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Conditions Générales de Prestations
Entre Laurent Debackere Graphique Design – LDGD, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 821 317 070, dont le siège social est situé au 22 rue de Metz 77260 Sammeron, représentée par son Président, Monsieur Laurent Debackere,
Ci-après dénommée « LDGD » ou le « PRESTATAIRE »,

Et

La Société Cliente (tel que défini ci-après),

PREAMBULE
Les termes en majuscule utilisés dans le Contrat, tel que ce terme est défini à l’article 1, auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
« Calendrier » désigne le calendrier de réalisation de la ou des Prestations.
« Devis » désigne le document nominatif récapitulant l’offre de prestation(s) proposée spécifiquement par LDGD à la Société Cliente.
« Etablissement » désigne tout site, appartenant directement ou indirectement, à la Société Cliente au sein duquel LDGD pourra accomplir tout ou partie de sa mission pour la Société Cliente au titre du Contrat.
« Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en France.
« Partie(s) » désigne le Prestataire et la Société Cliente pris collectivement ou individuellement.
« Prestation(s) » désigne l’ensemble des prestations fournies par LDGD au titre du Contrat.
« Société Cliente » désigne la personne, telle que désignée dans le Devis, qui commande l’une quelconque des Prestations fournies par LDGD pour les besoins de son activité professionnelle.
Article 1/ Objet du contrat.
Les présentes Conditions Générales de Prestations ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels :
• la Société Cliente pourra souscrire aux Prestations proposées par LDGD,
• LDGD fournira à la Société Cliente les Prestations décrites dans le Devis signé par cette dernière.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Prestations fournies par LDGD à la Société Cliente et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières de la Société Cliente, y compris d’éventuelles conditions d’achat propres à la Société Cliente.
Les Prestations seront fournies par le Prestataire conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance :
1 Le Devis et ses annexes et avenants éventuels,
2. Toutes Conditions Particulières de Prestations et leurs annexes et avenants éventuels,
3. Les présentes Conditions Générales de Prestations et leurs annexes et avenants éventuels.
L’ensemble de ces documents formant le « Contrat ».
La Société Cliente et LDGD s’accordent sur le fait que la signature par la Société Cliente du Devis a valeur de bon de commande pour les Prestations décrites dans ce même document. Le Devis précise le cas échéant les conditions dans lesquelles LDGD accepte de réaliser les Prestations.
Article 2/ Prix et consistance de la mission
2.1 Les prix figurant sur le Devis sont valables durant un (1) mois à compter de l’édition de celui-ci.
2.2 La mission de LDGD, pour la Société Cliente, comprend tout ce qui est explicitement listé dans le Devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce document.
2.3 La Société Cliente pourra néanmoins demander en cours de Contrat la réalisation de prestations ne figurant pas dans le Devis. Celles-ci feront l’objet d’un Devis complémentaire qui sera annexé au Devis initial signé et dont le montant sera ajouté au prix indiqué dans ce Devis initial.
2.4 Escompte zéro pour tout paiement anticipé.
2.5 Supplément de 100 Euros/heure pour les Prestations exécutées à la demande de la Société Cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin).
Article 3/ Paiement
3.1 Un acompte de 30% du prix est versé à la signature du Devis et un deuxième versement de 70% correspondant au solde du prix de la mission est payable à réception de la facture correspondante.
3.2 Les paiements devront être effectués par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de LDGD.
Article 4/ Pénalités de retard
4.1 En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 15% du montant T.T.C de la facture sera exigible dès le premier jour suivant la date limite de règlement. Cette pénalité de retard, sera augmentée d’intérêts moratoires d’un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculés par jour de retard. La Société Cliente sera également redevable, en cas de retard de paiement, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
4.2 Les Parties conviennent que ces pénalités (pénalité de retard fixe et intérêts moratoires) seront dues de plein droit, dès le premier jour suivant la date limite de règlement, sans que LDGD n’ait à mettre la Société Cliente en demeure de régler le montant dû ou que LDGD n’ait à indiquer qu’elle entend faire jouer la présente clause.
4.3 Ces pénalités constituent des astreintes conventionnelles, sans préjudice des dommages et intérêts que LDGD pourrait demander en raison des répercussions imprévues causées par le retard de l’autre partie dans l’exécution de son obligation.
Article 5/ Propriété intellectuelle des productions et réserve de propriété
5.1 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, demeurent la propriété entière et exclusive de LDGD tant que les factures émises par LDGD ne sont pas payées en totalité par la Société Cliente, à concurrence du montant global de la commande, des avenants éventuels conclus en cours de contrat, et des pénalités pour retard de paiement éventuellement dues par la Société Cliente dans le cadre du Contrat.
5.2 De façon corollaire, la Société Cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés sur la production à compter du règlement final et du solde de toutes les factures émises par LDGD dans le cadre du Contrat.
Article 6/ Cession de droits d’auteur
6.1 Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la Société Cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le Contrat, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
6.3 Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 7/ Droit de publicité
7.1 LDGD se réserve le droit de mentionner publiquement sa réalisation, de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la Société Cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
7.2 La Société Cliente autorise LDGD à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Article 8/ Utilisation de sources
8.1 Par source, on entend au sens du présent Contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractère, etc.
8.2 Le présent Contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la Société Cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
8.3 La Société Cliente s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par LDGD, ceci avant la divulgation de l’œuvre.
8.4 Il est à la charge de la Société Cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.
8.5 Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la Société Cliente accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Article 9/ Débriefe
9.1 La Société Cliente garantit avoir pris le soin de fournir à LDGD, le débrie fe plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la mission à réaliser.
9.2 Si la Société Cliente ne fournit pas de débriefe à LDGD avant le début de la réalisation de la mission, ou lorsque le débriefe ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les Parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de LDGD.
Article 10/ Demandes de modification des maquettes
10.1 Le cas échéant, la Société Cliente s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par LDGD de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par la Société Cliente ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les Parties que les demandes de modifications faites par d’autres moyens, notamment oralement, ne s’imposent pas à LDGD.
10.2 Toute demande de modification émanant de la Société Cliente sur la ou les maquette(s) et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du débriefe, ou toute demande de la Société Cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée(s) qui affecte le débriefe et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les Parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la Société Cliente. Seront également facturées en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
10.3 Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisé par LDGD ou induisant un travail supplémentaire pour LDGD, impliqueront une facturation supplémentaire à celle prévue par le présent Contrat. Les sommes correspondant au travail déjà effectué par LDGD sont dues par la Société Cliente et immédiatement exigibles.
Article 11/ Validations
11.1 La Société Cliente s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un Email ou d’un courrier daté et signé à LDGD. La validation de la maquette finale se fera exclusivement sur la maquette papier imprimée à cet effet.
11.2 A défaut, soit d’une validation par la Société Cliente des livrables constituant le travail de la société LDGD soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par la Société Cliente, dans un délai quinze (15) jours après la livraison des livrables, ceux-ci seront considérés comme validés par les Parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé le cas échéant, implique que les sommes correspondant à ce travail sont dues par la Société Cliente et immédiatement exigibles par LDGD.
Article 12/ Intervention extérieure :
La Société Cliente s’engage à ne faire intervenir aucun prestataire extérieur et à ne pas intervenir elle-même dans le cadre de la mission qui a été confiée à LDGD.
Article 13/ Lieu de travail et déplacements :
13.1 Sauf accord préalable écrit entre les Parties, LDGD se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors de tout Etablissement de la Société Cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La Société Cliente s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un quelconque déplacement, et ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. Tout déplacement devra faire l’objet d’un accord préalable écrit entre la Société Cliente et LDGD.
13.2 En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la Société Cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige, et ceci selon l’estimation de celui-ci.
Article 14/ Frais :
Selon l’usage de la profession, la Société Cliente s’engage à rembourser, à LDGD les frais de déplacements, les frais d’hébergement, et les frais de bouche engagés par LDGD dans le cadre de l’exécution de la présente mission. Le remboursement devra intervenir dans un délai de six (6) jours après réception de la justification des dépenses engagées.
14.1 Frais de déplacements :
• Le montant des remboursements de frais de carburant seront évalués selon les barèmes publiés pour l’année en cours dans le bulletin officiel des impôts pour une voiture de 9 chevaux fiscaux (exemple pour 2016 : Frais en Euros = distance x 0,595).
• Le calcul des distances parcourues prendra pour point de départ le siège social de LDGD, cité en en-tête des présentes, et pour point d’arrivée l’adresse du local où la prestation sera exécutée. Les distances seront évaluées grâce à l’interface de calcul d’itinéraire du site www.mappy.com. Le calcul de la distance totale parcourue correspondra à la somme de la distance parcourue pour se rendre sur le site où sera fournie la prestation, et de la distance parcourue pour en revenir.
• Les frais de péages d’autoroute seront remboursés sur présentation des copies des justificatifs de paiements.
• Les frais de stationnement (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée) seront remboursés sur présentation des copies des justificatifs de paiements.
14.2 Frais d’hébergement :
• Dans le cadre d’une mission en régie justifiant l’hébergement du prestataire hors de son habitation principale, les frais d’hébergement lui seront remboursés à hauteur de 70 Euros par nuit. Une journée de travail en régie implique deux nuits d’hébergement, la nuit précédant, et la nuit suivant la journée de travail.
14.3 Frais de bouche :
• Les frais de bouche seront remboursés sur présentation des copies des justificatifs de paiements. En cas de mission en régie, justifiant l’hébergement du Prestataire en dehors de son habitation, les frais de bouche correspondants à tous les repas de la journée seront remboursés.
Article 15/ Résiliation anticipée du Contrat :
15.1 Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations figurant dans le présent Contrat. La résiliation anticipée interviendra huit (8) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante et ce, sans préjudice des pénalités de retard et d’éventuels dommages et intérêts.
15.2 Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à LDGD. Les sommes dues par la Société Cliente deviendront immédiatement exigibles. La Société Cliente devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par LDGD et s’engage à n’en garder aucune copie.
15.3 En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du seul fait d’une des Parties, alors que l’autre partie n’a point failli à ses obligations contractuelles, la Partie à l’origine de la rupture ou de la résiliation versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 16/ Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail du représentant du Prestataire pour la mission, par suite de maladie ou d’accident, LDGD se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par la Société Cliente le versement d’indemnités, ou de pénalités. Il est admis que LDGD se doit d’avertir la Société Cliente dès le premier jour ouvrable, de l’incapacité de son représentant et doit lui fournir un certificat médical dans les plus brefs délais.
Article 17/ Cas de force majeure
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. La force majeure est définie comme des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties. Les Parties conviennent, d’un commun accord de considérer, à titre non exhaustif, comme cas de force majeure les événements suivants : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs aux parties, etc. En cas de force majeure, le contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La Partie empêchée dans l’exécution de son obligation par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 18/ Litiges – juridiction :
Les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige qui pourrait résulter de la présente convention. En cas d’échec du règlement amiable, les Parties s’accordent sur le fait que tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de Meaux, même en cas de de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 19/ Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20/ Langue du Contrat :
Le présent Contrat est conclu en langue française. Si pour la commodité de l’une des Parties, le texte des Conditions Générales, celui du Devis ou de tout autre élément du Contrat était traduit en langue étrangère, cette version n’aurait qu’une valeur informative, seul le texte en français fait foi.

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